La pension de réversion est une prestation accordée au conjoint survivant après le décès de son partenaire. Elle permet de compenser la perte de revenus subie suite au décès et constitue un élément essentiel du système de protection sociale en France. Dans cet article, nous allons aborder les conditions de mariage requises pour pouvoir bénéficier de cette aide financière.
Règle générale pour l’accès à la pension de réversion
En règle générale, pour avoir droit à la pension de réversion, il faut être marié(e) avec la personne décédée. Les couples vivant en concubinage ou sous le régime du PACS ne peuvent pas prétendre à cette prestation, même s’ils ont eu des enfants ensemble.
Condition de mariage et durée d’union
Dans certains cas, une durée minimale de mariage est exigée pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. Cette condition varie en fonction du régime de retraite concerné :
- Régime général : aucune durée minimale de mariage n’est imposée. Cependant, si le défunt était divorcé et que plusieurs conjoints survivants peuvent prétendre à la pension de réversion, celle-ci sera partagée entre eux au prorata de la durée de chaque mariage.
- Régimes spéciaux : pour certains régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF-GDF, etc.), une durée minimale de mariage est exigée. Elle varie entre 2 et 10 ans selon les régimes.
- Régime des fonctionnaires : pour les fonctionnaires, la durée minimale de mariage est de 4 ans avant la date du décès ou 2 ans si l’un des époux était invalide au moment du mariage.
- Régimes professionnels : dans certains régimes professionnels (avocats, notaires, experts-comptables, etc.), il peut également exister des conditions spécifiques concernant la durée du mariage.
Le montant de la pension de réversion
Le montant de la pension de réversion dépend principalement des revenus du conjoint décédé et de ceux du conjoint survivant. Il est calculé en fonction d’un pourcentage appelé « taux de réversion », qui s’applique sur la retraite que percevait ou aurait perçu le défunt.
Taux de réversion et plafond de ressources
En ce qui concerne le régime général, le taux de réversion est fixé à 54 % de la retraite du défunt. Cependant, il existe un plafond de ressources, qui correspond aux revenus maximums que le conjoint survivant peut percevoir pour bénéficier de la pension de réversion. Ce plafond est de 20 862 € par an pour une personne seule et de 33 378 € par an pour un couple. Si les ressources du conjoint survivant dépassent ces plafonds, la pension de réversion sera réduite ou supprimée.
Concernant les régimes spéciaux et professionnels, le taux de réversion varie entre 50 % et 70 %, selon les régimes. Il peut également exister des plafonds de ressources spécifiques à chaque régime.
Démarches pour obtenir la pension de réversion
Afin de bénéficier de la pension de réversion, il est nécessaire de réaliser certaines démarches auprès de la caisse de retraite du conjoint décédé.
Contact avec la caisse de retraite
Le conjoint survivant doit contacter la caisse de retraite du défunt pour signaler le décès et demander l’ouverture de ses droits à la pension de réversion. Les coordonnées de la caisse de retraite sont généralement indiquées sur les documents de retraite du défunt (relevés de carrière, notifications de retraite, etc.).
Dossier de demande de pension de réversion
Après avoir pris contact avec la caisse de retraite, le conjoint survivant doit constituer un dossier de demande de pension de réversion. Ce dossier comprend :
- Un formulaire de demande de pension de réversion, disponible auprès de la caisse de retraite ou sur son site internet;
- Des justificatifs d’état civil (acte de mariage, acte de naissance, etc.);
- Des justificatifs de ressources (avis d’imposition, bulletins de salaire, etc.);
- Des pièces relatives à la situation familiale (livret de famille, jugements de divorce, etc.).
Une fois le dossier complété, il doit être envoyé à la caisse de retraite du conjoint décédé.
Délais pour faire la demande et versement de la pension
Il n’existe pas de délai strict pour demander la pension de réversion, mais il est conseillé de réaliser les démarches le plus tôt possible après le décès. En effet, la pension de réversion n’est généralement pas versée rétroactivement avant la date de la demande.
Le versement de la pension débute généralement entre 3 et 6 mois après la date de la demande, en fonction des délais de traitement des dossiers par les caisses de retraite.
En conclusion, si vous êtes marié(e) et que votre conjoint décède, il est important de vous renseigner sur vos droits à la pension de réversion et de réaliser les démarches nécessaires auprès de la caisse de retraite du défunt. La durée de votre mariage peut influencer votre éligibilité et le montant de cette prestation, selon les règles propres à chaque régime de retraite.
